Tutoriel : Comment immatriculer sa société sur le Guichet Unique INPI

Comprendre le nouveau cerveau administratif

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'envoyer un dossier papier au Greffe du Tribunal de Commerce pour créer une entreprise. Tout se passe obligatoirement sur le "Guichet Unique des formalités des entreprises", géré par l'INPI.

Les pré-requis avant de se connecter

Avant même de créer votre compte sur le Portail INPI / France Connect, vous devez avoir tous ces documents en format PDF :

• Vos statuts constitutifs paraphés et signés.
• L'attestation de parution dans le Journal d'Annonces Légales.
• L'attestation de dépôt des fonds (pour les sociétés).
• La déclaration de non-condamnation du dirigeant.
• Un justificatif de siège social (bail commercial, attestation d'hébergement ou contrat de domiciliation).
• Une copie de la pièce d'identité du dirigeant.

Les pièges du formulaire en ligne

Le formulaire du Guichet Unique est long et complexe. Voici les erreurs classiques qui entraînent un rejet du dossier par le greffier (et vous font perdre 2 semaines) :

1. L'incohérence des dates : La date de début d'activité déclarée sur le site doit correspondre exactement à celle indiquée dans vos statuts et sur l'attestation du journal.

2. Les Bénéficiaires Effectifs (RBE) : Beaucoup oublient cette étape obligatoire. Il faut déclarer l'identité exacte de toutes les personnes détenant plus de 25% du capital de l'entreprise.

3. Le nom de fichier des documents : Évitez les caractères spéciaux dans vos PDF. Le système informatique peut parfois bugger lors de la transmission aux différentes administrations.