Conditions Générales de Vente (CGV) - Prestations de Services

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services (Formalités de création d'entreprise, modifications statutaires, domiciliation, etc.) proposées par JURISTART SAS, dont le siège social est situé 9 avenue Victor Hugo, 56000 Vannes.

2. Acceptation des CGV

Toute commande de prestation passée via le site juristart-conseil.fr ou directement par devis implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

3. Nature des prestations

JURISTART SAS effectue des prestations d'assistance administrative et de formalités juridiques. JURISTART n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. À ce titre, notre assistance ne constitue ni un conseil juridique, ni des consultations juridiques telles que définies par la loi du 31 décembre 1971. En cas de montage juridique complexe, nous invitons nos clients à consulter un avocat.

4. Prix et Modalités de paiement

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et TTC. Les prix comprennent les honoraires de JURISTART ainsi que les débours (frais obligatoires d'État tels que le greffe et l'annonce légale) lorsque cela est expressément stipulé dans le devis ou le simulateur (ex: offre "Clé en main"). Le règlement est exigible à la commande (ou selon les échéances définies dans le devis). Les formalités ne sont lancées qu’après encaissement effectif des sommes dues.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et actualisées, ainsi que l'ensemble des pièces justificatives demandées (pièce d'identité lisible et en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, etc.). Tout retard dans le traitement du dossier causé par des documents manquants ou non conformes ne saurait engager la responsabilité de JURISTART.

6. Rétractation

Conformément à l'Article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Dans la grande majorité des cas, les professionnels commandant pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation (sauf exceptions légales strictes).

7. Limitation de Responsabilité

L'obligation de JURISTART SAS est une obligation de moyens. En cas d’erreur matérielle ou de retard imputable à l’administration (Greffe, INPI, SIE), la responsabilité de JURISTART ne pourra pas être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité de JURISTART est expressément limitée au montant HT de la prestation facturée.

8. Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un professionnel (client B2B), compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Vannes.