Fermer sa Société : Procédure de Dissolution et Liquidation

Les deux phases d'une mort d'entreprise

Lorsqu'une SAS, SARL ou autre société a atteint sa fin de vie (abandon de projet, cession d'activité ou mésententes entre associés) en "bons termes", il n'est pas question de fermer le rideau et s'en aller. Les instances administratives (Greffe, INPI, Impôts) doivent être officiellement prévenues au risque de condamnations financières pour carence fiscale et sociale. Le processus s'appelle la Dissolution / Liquidation anticipée, et c'est toujours du droit amiable.

Étape 1 : La Dissolution

La dissolution est la décision que prennent formellement les associés (en Assemblée Générale Extraordinaire) de cesser l'activité. Elle marque « le début de la fin ». L'entreprise existe encore, mais son statut bascule en "société en cours de liquidation".

À l'issue de cette AG, le dirigeant devient souvent le "liquidateur amiable". La procédure exige : de dresser et dater l’acte PV d’AG, de faire publier une nouvelle "Annonce Légale" informant les tiers que l’établissement cesse (coût ~ 150€) et de remplir un dossier de formalité sur la plateforme unifiée du gouvernement.

Étape 2 : L'apurement des dettes et répartition de l'actif (La "Liquidation")

C’est le moment où la société se vide de sa substance. Le liquidateur va vendre tout ce que possède la l'entreprise : son stock, ses locaux, ses ordinateurs, ses droits, ou récupérer l'argent des clients (Créances). Avec cet argent, on paiera d'abord les dettes (fournisseurs, URSSAF, impôts).

S'il reste de l'argent ou des avoirs après avoir remboursé tout le monde (créanciers), il y a alors le « Boni de Liquidation ». Ce pactole résiduel se voit partagé entre tous les associés fondateurs, proportionnellement à leurs actions détenues. Attention, ce boni sera bien sûr… très fortement imposé lors de son transfert sur la déclaration d'impôts de vos revenus persos !