Politique de Confidentialité

1. Introduction

Dans le cadre de son activité de création d'entreprise et d'accompagnement juridique, JURISTART SAS, située au 9 avenue Victor Hugo, 56000 Vannes, est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant. La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous protégeons vos données dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2. Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Données d'identité : Nom, prénom, date et lieu de naissance, copie de pièce d'identité (strictement nécessaire aux formalités légales).
• Données de contact : Adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
• Données professionnelles : Dénomination sociale, forme juridique, objet social, capital, répartition des parts.
• Données de connexion : Adresse IP, logs de connexion, cookies.

3. Finalité de la collecte

Vos données sont exclusivement utilisées pour :

• Exécuter les prestations commandées (rédaction de statuts, immatriculation au RCS, domiciliation).
• Communiquer avec vous concernant vos dossiers.
• Vous envoyer des devis et factures.
• Répondre aux obligations légales et réglementaires (lutte contre le blanchiment de capitaux, etc.).

4. Durée de conservation

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités détaillées ci-dessus. Les pièces d'identité et statuts sont conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivés pendant les durées légales de prescription (généralement 5 ans). Les données comptables sont conservées 10 ans.

5. Partage des données

Vos données peuvent être transmises de manière sécurisée aux autorités publiques compétentes (Greffe du Tribunal de Commerce, INPI, Centre de Formalités des Entreprises, Service des Impôts) dans le seul but d'exécuter la formalité commandée. Nous ne revendons en aucun cas vos données à des tiers à des fins commerciales.

6. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@juristart-conseil.fr.