Le Guichet Unique INPI rejette mon dossier : Que faire ? (Guide complet)

Le rejet : un problème bien plus courant qu'on ne le croit

Depuis la mise en place obligatoire du Guichet Unique de l'INPI en janvier 2023, le taux de rejet des dossiers déposés en autonomie par des particuliers dépasse 30%. Ce n'est pas une anecdote : 1 dossier sur 3 est renvoyé par le greffe pour correction avant d'être traité. Si vous êtes dans cette situation, voici ce qu'il faut faire.

Étape 1 : Comprendre le type de rejet reçu

Quand le greffe ou l'INPI rejette un dossier, vous recevez une notification par email et un message dans votre espace Guichet Unique. Il existe deux types de rejets :

• Le rejet pour demande de pièces complémentaires : Le greffe a identifié un document manquant ou incomplet. Vous avez en général 15 jours ouvrés pour fournir le complément, sans avoir à recommencer tout le dossier.
• Le rejet total avec obligation de redéposer : Le dossier est tellement incomplet ou incohérent que le greffe le clôture. Vous devrez créer un nouveau dossier sur le Guichet Unique et tout reprendre, y compris parfois refaire publier une annonce légale.

Les 8 causes de rejet les plus fréquentes

• 1. Incohérence de dates : La date de début d'activité, la date des statuts et la date de parution de l'annonce légale ne sont pas cohérentes.
• 2. Justificatif de domicile périmé : La facture EDF ou la quittance de loyer est datée de plus de 3 mois.
• 3. Objet social et code APE incompatibles : L'activité déclarée ne correspond pas à l'objet social rédigé dans les statuts.
• 4. Bénéficiaires effectifs non déclarés : La section RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs) est oubliée ou mal remplie.
• 5. Attestation de dépôt des fonds manquante : Pour une SASU ou SARL, la banque doit fournir ce document avant immatriculation.
• 6. Statuts non signés ou mal paraphés : Chaque page doit porter les initiales du signataire, et la dernière page la signature complète.
• 7. Mauvaise rubrique sur le formulaire : Le Guichet Unique comporte des dizaines de champs — une erreur de case à cocher peut invalider tout le dossier.
• 8. Capital social incohérent : Le montant déclaré sur le Guichet Unique diffère de celui mentionné dans les statuts ou l'attestation bancaire.

Puis-je corriger le dossier moi-même ?

Techniquement oui. Sur le Guichet Unique, vous pouvez accéder à votre dossier rejeté, télécharger le motif du rejet, corriger les éléments demandés, et soumettre à nouveau. Cependant, deux mises en garde importantes :

• Si le motif de rejet n'est pas clairement compris, la correction peut générer un nouveau rejet pour une autre raison.
• Certaines corrections impliquent de refaire des documents notariés ou légaux (correction des statuts, nouvelle parution JAL) — ce qui a un coût.

Si votre dossier a été rejeté, c'est le signe qu'une expertise professionnelle vous aurait évité cette situation. Mais même maintenant, il n'est jamais trop tard pour déléguer à Juristart.