Protéger son Patrimoine Personnel quand on Crée son Entreprise
L'écran de la Personne Morale : Un bouclier indispensable
L'une des plus grandes craintes des entrepreneurs est le risque de la faillite professionnelle, et de voir cette faillite ruiner leur famille ou entraîner la saisie de leur résidence principale. La loi française a beaucoup évolué ces dernières années pour renforcer la protection de l'indépendant.
La création d'une Société (SAS, SARL)
Lorsque vous optez pour une SASU/SAS ou une EURL/SARL, vous créez une personne morale. Votre entreprise a son propre patrimoine, sa propre dette, et sa propre personnalité juridique. Votre responsabilité personnelle "est limitée aux montants de vos apports".
Cela signifie que si la SAS fait faillite avec une dette fournisseur, les créanciers ne peuvent se servir que sur les comptes de la société, pas sur les vôtres. Vous perdez le capital investi de départ, mais votre maison et compte bancaire personnel restent sains.
Les exceptions dangereuses : Se porter Caution
L'écran dont nous venons de parler n'est hélas pas magique face aux banques. Si votre société emprunte de l'argent (par exemple pour racheter une autre société ou acheter du matériel d'une grande valeur), la banque exigera souvent que le dirigeant se porte caution solidaire sur ses biens propres. Dès lors, cet acte fait tomber toutes les barrières protectrices : en cas de défaut de la société, la banque saisira vos biens personnels jusqu'à obtenir réparation du prêt.
La faute de gestion (le point de vigilance numéro 1)
Même sans caution, un dirigeant dont le comportement est frauduleux ou d'une négligence grave (détournement d'actifs de la société, non-dépôt du bilan alors qu'il y a interdiction de poursuivre l'exploitation, fraudes massives fiscales) peut voir sa responsabilité personnelle engagée (procédure de comblement de passif) par le tribunal, qui l'obligera alors à rembourser les dettes de la société sur ses avoirs propres.
Conclusion, fonder une SASU ou SARL est aujourd'hui impératif dès lors que le projet commence à engendrer des flux financiers ou à facturer des prestations importantes pouvant engendrer des dommages non couverts par une simple assurance pro.
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